Et moi et moi et moi ! Pourquoi je n’ai pas un treizième mois ?
Des subtilités de l’application du principe de l’égalité de traitement.
Plusieurs ouvriers d’une entreprise ont intenté une action prud’homale contre leur employeur pour obtenir le paiement d’un treizième mois dont seuls les cadres de l’entreprise bénéficiaient.
Invoquant le principe de l’égalité de traitement, ils se fondaient notamment sur la décision de la Cour de cassation ayant dit pour droit que « la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage ». (Cass. soc. 20 février 2008, 05-45.601).
Ils ont obtenu gain de cause en appel.
La société s’est pourvue en cassation et l’arrêt a été cassé, la Cour d’appel ayant violé le principe de l’égalité de traitement par fausse application. (Cass. soc. 26 septembre 2018, n°17-15.101)
En effet, selon la Cour, « une prime de treizième mois, qui n’a pas d’objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l’égard duquel les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique ».
Et en français, ça veut dire quoi ? !!!
Cela veut tout simplement dire qu’en l’espèce, le versement de ce 13ème mois n’est qu’une modalité de paiement du salaire annuel de base convenu entre les parties. Au lieu d’être payé sur 12 mois, le salaire annuel contractuel des cadres est payé sur 13 mois.
Ce 13ème mois n’est pas la rémunération d’un travail spécifique, ce n’est pas une prime d’assiduité ou de performance. ce n’est pas un avantage catégoriel.
C’est simplement la contrepartie du travail réalisé par les cadres de cette entreprise, conformément à leurs obligations contractuelles.
Pas toujours évident de distinguer les subtilités d’application des principes de notre droit !