Droit du travail Archives - A-LEX Avocat • Alexis Croix

Covid 19 et délais pour agir (suite) : un seul mot : PRUDENCE

Je vous ai brièvement rappelé la semaine dernière les principaux délais pour agir en justice en matière civile et prud'homale (c'est ici). Se posait la question de savoir, compte tenu de l'arrêt de toute activité judiciaire (sauf urgence), si les délais pour agir allaient être suspendus, à compter de quand et pour combien de temps ? A défaut de quoi de nombreux droits risquaient purement et simplement d'être éteints. Une réponse vient d'être apportée par ...

27 mars 2020

Alexis Croix

Droit de la construction, Droit du travail, Droit immobilier, Non classé

Le COVID 19 a-t-il des effets sur les délais pour agir en justice ?

Les actions judiciaires pour faire valoir des droits doivent être engagées dans des délais précis à défaut de quoi les droits sont perdus. C'est ce que l'on appelle la prescription. En l'état, le coronavirus court, mais les délais de prescription aussi ! Même si les juridictions ont pour l'essentiel cessé toute activité judiciaire, il est encore possible et surtout indispensable d'agir avant l'expiration du délai applicable à la situation juridique. Pour cela, deux solutions: soit obtenir...

18 mars 2020

Alexis Croix

Droit de la construction, Droit du travail, Non classé

Trop de Blabla(car), tu perds ton emploi !!!

Un salarié effectuait régulièrement des trajets professionnels pour son entreprise avec son véhicule de fonction. Il en a profité, pendant plusieurs années, pour proposer du covoiturage sur ses trajets professionnels via la plateforme Blablacar. Ceci n’a pas été du goût de son employeur quand il a découvert les faits : constat d’huissier, convocation à un entretien préalable, puis licenciement pour faute. Le salarié a reconnu les faits mais a contesté son licenciement, estimant que les faits reprochés...

22 novembre 2018

Alexis Croix

Droit du travail

Et moi et moi et moi ! Pourquoi je n’ai pas un treizième mois ?

Des subtilités de l'application du principe de l'égalité de traitement. Plusieurs ouvriers d’une entreprise ont intenté une action prud’homale contre leur employeur pour obtenir le paiement d’un treizième mois dont seuls les cadres de l’entreprise bénéficiaient. Invoquant le principe de l’égalité de traitement, ils se fondaient notamment sur la décision de la Cour de cassation ayant dit pour droit que « la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un...

22 novembre 2018

Alexis Croix

Droit du travail

Je suis en CDI, j’ai donné ma démission, puis-je revenir sur ma décision ?

Peut-on reprendre sa démission ? Le principe veut que la démission doit être formalisée par écrit. Sans que cela soit imposé par aucun texte, des raisons évidentes de preuve et de date imposent ce formalisme. Un employeur ne peut évidemment se contenter d’une démission orale dont il ne pourra rapporter la preuve de façon certaine. En outre, le préavis démarrera à compter de la date de remise de la lettre de démission. Une fois votre démission...

15 juillet 2018

Alexis Croix

Droit du travail

Rupture conventionnelle et clause de non concurrence

En cas de rupture conventionnelle de contrat de travail, la clause de non concurrence s’applique si elle est prévue au contrat de travail. La spécificité de la clause de non concurrence est qu’elle s’applique une fois le contrat de travail rompu. La clause peut prévoir la possibilité pour l’employeur, au plus tard au moment où la rupture est effective (dernier jour du préavis s’il y en a un), la possibilité de libérer le salarié de...

13 juillet 2018

Alexis Croix

Droit du travail