Extension du domaine de la responsabilité décennale
Votre chaudière, votre pompe à chaleur, votre VMC tombe en panne, vous pouvez, dans certaines conditions, engager la responsabilité décennale de l’installateur et la garantie de son assureur (s’il est assuré en décennale !!)
Jusqu’alors, et pour faire simple, si votre chaudière, VMC ou autre élément d’équipement tombait en panne, la garantie décennale ne pouvait être invoquée contre l’entreprise installatrice que si :
- L’équipement avait été installé au moment de la construction de l’habitation,
- A défaut, l’élément d’équipement constituait à lui seul un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil, en raison de son importance et de sa complexité (démonstration pas toujours aisée surtout pour une maison individuelle),
- La panne rendait l’immeuble impropre à sa destination (en gros, la maison est inhabitable sans chauffage ni eau chaude)
Désormais, depuis plusieurs arrêts de la cour de cassation (notamment Cass. 3ème civ, 26 octobre 2017 – 16-18.120), il importe peu que la chaudière, la pompe à chaleur ou tout élément d’équipement ait été installé dans le cadre de travaux de construction ou sur des existants et qu’il constitue à lui seul un ouvrage.
Dès lors que la panne de votre équipement rend l’ensemble de l’ouvrage (votre habitation) impropre à sa destination (donc inhabitable), la responsabilité décennale de l’installateur peut être recherchée, ce qui vous dispense de rapporter la preuve d’une faute du professionnel.
Si l’installateur est assuré au titre de la garantie décennale, vous pourrez même obtenir la garantie de son assurance. Mais il est probable que nombre de petits installateurs qui ne travaillent qu’en rénovation et/ou réparation ne sont pas assurés à ce titre. ils risquent dès lors de se voir opposer l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale, pénalement sanctionnée.
Moralité, si vous faites installer une nouvelle chaudière, un insert, une VMC ou une pompe à chaleur, demandez l’attestation d’assurance au titre de la garantie décennale à votre installateur.
Et installateurs, ASSUREZ-VOUS !!!